Recouvrements & Autres missions

Votre tiers de confiance au service d’une justice de proximité

Types de recouvrement

Amiable

Ce type de recouvrement s’effectue sans avoir besoin d’un titre exécutoire et peut, par exemple, découler de factures impayées ou d’une reconnaissance de dettes.

Pour pouvoir introduire une demande, il faut nous transmettre une copie de la/des facture(s) impayée(s) ou tout autre document valable ainsi que vos conditions générales de vente.

Présentation de la région de Namur avec ces villes comme : Andenne, Dinant, Ciney,Houyet, Beauraing, Gedinne, Bièvre,Gembloux, Fernelmont,La Bruyère, Sombreffe, Jemeppe sur Sambre, Sambre ville, Floreffe, Gesves, Ohey, Assesse, Profondeville, Fosses-la-ville, Mettet, Anhée, Yvoir, Hamois, Havelange, Somme Leuze, Rocherfort, Vresse sur Semois, Viroinval, Couvin, Philippeville, Cerfontaine, Walcourt, Florennes, Onhaye, Eghezée, Hastière

Nous avons également besoin de l’ensemble des coordonnées de la partie en défaut de paiement. En cas d’action contre un consommateur privé, il faut noter qu’aucun frais de recouvrement ne sera mis à sa charge.

Les intérêts et la clause pénale seront par contre récupérables pour autant qu’ils soient repris dans les conditions générales de vente.

Si vous êtes une entreprise, un rappel préalable gratuit doit avoir été envoyé à votre débiteur en lui laissant au moins 14 jours après l’échéance de la facture pour payer. A défaut, la clause pénale ne pourra pas être réclamée.

Judiciaire

Ce type de recouvrement s’effectue sur base d’un titre exécutoire au sens large. Il peut s’agir d’un jugement, d’un acte notarié, d’un procès-verbal de non-contestation,…

Pour pouvoir introduire une demande, il faut nous transmettre l’original de votre titre exécutoire (expédition ou grosse notariale) ou nous donner le mandat de le commander pour vous directement auprès de la juridiction ou du notaire (en nous en joignant une copie).

Notre intervention dans ce type de recouvrement est plus vaste car nous disposons de plus de moyens d’actions qu’en cas de recouvrement amiable. Nous pouvons également réaliser au préalable des enquêtes de solvabilité approfondies.

Entre entreprises

(Recouvrement de créances incontestées RCCI en B2B)

Ce type de recouvrement s’applique dans une relation entre entreprises (indépendant ou société). Il ne peut être mise en œuvre que si la partie débitrice n’a pas contesté la dette (sinon il faut revenir sur la procédure ordinaire de citation au tribunal).

Pour pouvoir introduire une demande, il nous faut la copie de vos factures ainsi que vos conditions générales de vente. La procédure doit être débutée par un avocat mais nous pouvons nous charger d’en contacter un pour vous.

Cette procédure est plus rapide et moins coûteuse qu’une citation en justice « classique ». Elle permet d’obtenir un titre exécutoire dans les jours qui suivent l’expiration du délai d’un mois et 8 jours après le premier passage de l’huissier de justice au siège social de votre débiteur.

Alimentaire

Ce type de recouvrement s’effectue dans le cadre de récupération de parts contributives et/ou de frais extraordinaires. Le super privilège du créancier alimentaire permet de saisir l’intégralité des revenus de son débiteur.

Pour pouvoir introduire une demande, nous avons besoin d’une copie du titre exécutoire (jugement, arrêt, acte notarié, procès-verbal de conciliation, …), d’un décompte précis et détaillé des sommes dues et/ou du relevé précis et détaillé des frais extraordinaires dus. Nous vous demanderons aussi les dates et les montants des paiements que vous avez reçus.

Tarif

Le tarif de l’huissier de justice est fixé par un arrêté royal.

Tous les huissiers de justice appliquent donc le même tarif en phase judiciaire et ils ne peuvent s’en écarter.

En phase amiable ou pour dresser un procès-verbal de constat par contre, le tarif légal ne trouve pas à s’appliquer. Les honoraires seront alors fixés librement entre les parties.

Un système d’assistance judiciaire (pro deo) existe également pour les personnes ayant de faibles revenus afin de leur permettre de faire appel gratuitement à l’huissier de justice. Pour savoir si vous entrez dans les conditions pour en bénéficier, il est nécessaire d’interroger le tribunal ou un avocat.

Autres missions

Constat

Le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice a valeur authentique et ne peut donc pas être rejeté ou contesté même en justice. Il est très utile comme preuve mais également pour se prémunir contre une éventuelle contestation future. L’huissier de justice doit constater personnellement en utilisant ses cinq sens. Les informations ou renseignements que vous lui communiquerez pourront également être reprises dans le constat mais uniquement en qualité de « déclarations ». Pour demander un procès-verbal de constat, nous avons besoin d’une description du contexte et de l’objet du constat ainsi que de l’adresse à laquelle les constatations doivent avoir lieu.

Les possibilités de constats sont très variées : troubles de voisinage, inventaire en cas de décès d’un locataire, affichage d’un permis d’urbanisme, état de lieux, malfaçons ou abandon de chantier, ouverture et inventaire de coffres bancaires, concours, loteries, tirage au sort, retranscription de SMS, d’emails, de réunions ou d’assemblées générales au sein d’une société, …

Expulsion

Le locataire qui ne respecte pas ses obligations et/ou les personnes qui occupent sans titre ni droit peuvent se voir expulser des lieux sur base d’une décision de justice. Dans ce cas-là, l’huissier de justice doit signifier le titre exécutoire avec commandement de payer les sommes dues et de quitter les lieux dans le délai d’un mois (sous réserve d’une autre échéance fixée par le juge).

Pour intervenir, nous avons besoin d’une copie de la décision ordonnant l’expulsion et les coordonnées du locataire à expulser.

Nous organiserons ensuite l’expulsion en faisant appel à un serrurier et un déménageur agréé. Nous serons accompagnés de la police lors de notre intervention et les biens du locataire seront stockés au dépôt communal (sous réserves de ce qui serait refusé pour des raisons sanitaires). Nous vous adresserons un formulaire à compléter afin de nous aider dans l’organisation de cette expulsion (présence d’animaux dangereux, clés disponibles, besoin d’un élévateur,…).

Signification

L’huissier de justice a le monopole de la signification des exploits ; en d’autres termes, il s’agit du déplacement au domicile du débiteur afin de lui remettre officiellement l’acte (de préférence en mains propres).

Cette signification a pour effet de faire courir les délais de recours éventuels. Pour nous mandater, vous devez nous adresser la copie de la décision ou du document au sens large qu’il faudra signifier (préavis, lettre, cessation de cohabitation légale, …).

En ce qui concerne les citations en justice ou les oppositions civiles, merci de nous adresser le projet rédigé par votre avocat ou de lui demander de correspondre directement avec l’étude.

En ce qui concerne les oppositions pénales, merci de nous remettre également la copie de la signification reçue et une motivation reprenant les raisons de votre absence lors de la première audience.

Voici quelques exemples d’interventions : citation en justice, signification d’un jugement de divorce, signification d’un pourvoi en cassation ou d’un préavis, signification d’une cessation unilatérale de cohabitation légale, signification d’un titre judiciaire, …